Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après "les produits") distribués par Le-Barda.com (ci-après « le Vendeur »).

Le fait de passer une commande de produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits et délai d'expédition

2.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, le délai d'expédition de la commande peut être rallongé. Toutefois, un remboursement reste possible sur simple demande au moyen de votre choix.

Les commandes sont préparées dans un délai moyen de 1 à 6 jours ouvrables pour un produit non personnalisé. Les produits personnalisés se préparent sous un délai moyen de 2 à 14 jours ouvrables. Dans certains cas (maquette manquante, modifications demandées par le client...), ce délai de confection peut être rallongé, la durée dépendant de la modifiation à apporter.

2.2 Les produits faisant mention de "réservé aux majeurs" seront expédiés uniquement aux personnes ayant renseignés une date de naissance indiquant un age de 18 ans ou +.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

La demande d'informations personnelles (adresse postale, téléphone, email...) a pour but l'automatisation du processus de commande. Le consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonque (Bloctel) en cliquant sur ce lien et en y renseignant ses informations : http://www.bloctel.gouv.fr/

Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable de nos Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique et forme le contrat. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.

Article 4 : Prix

4.1 - Généralités

Les produits vendus sur Le-Barda.com n'ont pas de TVA applicable, art. 293B du CGI.

- Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

4.2 - Conditions particulières aux produits soldés

En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" ou par un prix barré située à côté du prix pratiqué.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

5.1 - Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Payplug). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Le-Barda.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec Payplug et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre Site.

Par chèque bancaire

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque, l'envoi des produits ne se feront qu'à encaissement +10 jours pour des raisons de sécurité.  Les remboursement de chèque se font à 60 jours suivant encaissement (délai légale pour une demande d'oppposition).

Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.

5.2 - Défaut de Paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

5.3 - Contrôles anti Fraudes

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile). Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le Vendeur à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits commandés.

Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison.

6.1 - Modalités

Généralités

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les boites postales,  les bases ou autres locaux des Armées.

 

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans un délai maximum de 3 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.

Si la commande à expédier nécessite plusieurs colis, nous ne facturons qu'une seule fois les frais de port.

 6.2 - Délais d'expédition et livraison

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les commandes sont préparées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables. Sauf retard des services postaux, le délai d'acheminement est de 48h ouvrables pour la France métropole.

Les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat. Passé ce délai, l'acheteur pourra annuler sa commande et être remboursé.

 

Article 8 : Responsabilités

En vertu de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Article 9 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

9.1 - Les retours sous le motif NPAI

N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

En cas de retour au motif "n'habite pas à l'adresse indiquée", il sera proposé au client : le renvoi de la marchandise à ses frais (nouveau paiement des frais de port du même montant que celui figurant sur la facture originale) ou le remboursement (montant total de la commande déduit des frais de port) sous les 7 jours.

9.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

En cas de retour au motif "non réclamé", il sera proposé au client : le renvoi de la marchandise à ses frais (nouveau paiement des frais de port du même montant que celui figurant sur la facture originale) ou le remboursement (montant total de la commande déduit des frais de port) sous les 7 jours.

9.3 – Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs.

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Traitement d'un retour sous le motif « refusé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

En cas de refus, un remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

9.4 - Envoi égaré (sans retour vers nos locaux)

Tout envoi égaré par les services postaux (erreur d'acheminement etc), fera l'objet d'une enquête postale.Sont considérés comme égarés, les envois effectués depuis plus de 7 jours ouvrables. A l'issue de l'enquete postale (2 à 3 semaines), un nouvel envoi ou un remboursement pourra être proposé au client, si le colis (ou lettre) a été égaré.

9.5 - Envoi déterioré, produit manquants

Tout colis (ou enveloppe) reçu ouvert ou détrioré devra faire l'objet d'un signalement auprès de nos services. Si l'un ou plusieurs objets sont manquants, nous procèderons à l'ouverture d'une enquête postale. Cette enquête vise à identifier tout vol ou dégradation ayant pu survenir au cours de l'acheminement.  A l'issue de cette enquête (2 à 3 semaines), une notification de non réception nous sera remis par la Poste. C'est alors que nous pourrons proposer au client : soit le remboursement de la commande, soit un second envoi du produit si cela est possible.

Si le colis (ou envelopppe) a été remis en main propre ou contre signature, il appartiendra au client d'émettre une réserve sur le bordereau du transporteur avant de nous contacter.

Article 10 : Droit de rétractation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Pour cela, il dispose de 14 jours pour indiquer au vendeur sa décision de se rétracter puis de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien concerné.

Les produits renvoyés doivent être dans leur état d'origine, et à nouveau commercialisable en l'état.

Pour exercer son doit de rétractation, le client pourra notifier son souhait soit par email (webmaster@Le-Barda.com ou rubrique "nous contacter"), soit sur simple envoi papier (Le-Barda.com 20 rue Patton 57330 Hettange Grande).

Vous trouverez ci joint le modele de formulaire de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés (produits modifiés ou créés spécialement pour le client), conformément au Code de la Consommation.

Les frais retour sont à la charge du client (possibilité également de remise directement en main propre au magasin).

Article 11 : Garanties, assurances et SAV

A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité.

Le client bénéficie des 3 régimes de garantie :

11.1 La garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 La garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil) :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

11.3 La garantie commerciale consentie par le vendeur et conditions de service-après vente (articles L 217-15 et L 217-16 du Code de la Consommation)

Article L217-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Mentions relatives à la garantie légale de conformité

1) Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

2) Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien

3) La présomption d'antériorité des défauts est de 2 ans pour les bien neufs et de 6 mois pour les biens d'occasion

4) La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

5) Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés et quen dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite  loi « Informatique et Libertés », Le-Barda.com garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

    en prenant directement contact à l'adresse suivante : webmaster@Le-Barda.com

    ou par courrier postal à  

    Le-Barda.com

    20 rue Patton - 57330 Hettange Grande

Article 13 -  Droit applicable - Clause d'attribution de juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

Article 14 : Lois sur les cookies

Le-Barda.com utilise des cookies et vous informe sur leurs utilisations, conformément à l’ordonnance publiée le 24 août 2011 (dite ordonnance "Paquet télécom") qui modifie notamment l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 15 : Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

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